Ainsi, le président de la république, appelé par des partis d’opposition à sursoir à la promulgation de cette nouvelle loi « qui brade le secteur des mines, en donnant d’importants avantages aux étrangers, a choisi finalement d’aller au bout de sa réforme.

En effet, plusieurs formations politiques, principalement le PT, le RCD, Jil Jadid ont sévèrement critiqué cette nouvelle loi. Mais leurs alertes n’ont pas trouvé d’échos auprès des hautes autorités. Le nouveau texte entre désormais en vigueur.

Que propose la nouvelle loi pour susciter autant d’inquiétude ? L’article 66 précise que l’autorisation de prospection de mines et le permis d’exploration de mines ou de carrières sont accordés à des personnes morales de droit algérien ou de droit étranger.

Mais, « le permis d’exploitation de mines ou de carrières sont accordées à des personnes morales de droit algérien ». Le nouveau texte met également fin à la règle de 49/51 qui régit l’investissement étranger dans les secteurs dits stratégiques dont faisaient partie les mines.

Cette règle n’est maintenue que pour l’exploitation des carrières. Dans ce domaine, l’article 101 précise que « l’entreprise nationale participe dans la limite de 20% dans le capital de la personne morale de droit algérien, détenue partiellement ou totalement par des étrangers, lorsque cette personne morale sollicite l’octroi d’un permis d’exploitation de mines ».

Cette disposition indique aussi que « sauf décision contraire » de l’entreprise nationale, le taux de cette participation « ne peut connaître une diminution en cas d’augmentation du capital social de la personne morale citée à l’alinéa ci-dessus ».

« Et l’entreprise nationale et la partie étrangère peuvent convenir d’une participation excédante 20% dans le capital de la personne morale relevant du droit algérien, si l’intérêt économique est justifié pour les deux parties », ajoute l’article.

Le permis d’exploitation de carrières en Algérie, selon le texte, est octroyé « exclusivement à une personne morale de droit algérien dont le capital est détenu par des personnes morales ou physiques algériennes à hauteur de 51%, au minimum ». Autre nouveauté, la loi qui ouvre davantage le secteur minier aux étrangers autorise d’exploitation artisanale de mines ou de carrières.

Selon le document, l’Agence nationale des activités minières peut délivrer, à « toute personne algérienne, sur un périmètre libre et à une profondeur compatible avec la sécurité des travailleurs, telle que fixée par l’agence nationale des activités minières. »

L’article indiqué que le « cas où le même périmètre est sollicité par plusieurs demandeurs, l’autorisation d’exploitation artisanale de mines ou de carrières est attribuée au premier demandeur. »

La loi codifie aussi l’exploitation des mines en mer. Elle punit de deux mois à deux ans de prison et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de dinars quiconque entreprend des travaux de prospection ou d’exploration minières sans autorisation ou de permis.

Elle prévoit aussi un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 1.000.000 à 3.000.000 de dinars contre « quiconque exerce une activité minière d’exploitation sans titre ou autorisation miniers. »

La loi prévoit aussi l’emprisonnement de six mois à un an et une amende de 500 000 DA à 1.000.000 DA ceux « qui procèdent aux fouilles dans les sites géologiques remarquables, au ramassage ou à la vente des minéraux, des météorites et des fossiles sans l’accord préalable de l’autorité concernée »