Le projet de loi relatif à la mobilisation générale, approuvé en Conseil des ministres dimanche 20 avril dernier, vient d’atterrir à l’Assemblée populaire nationale (APN).

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, devra présenter le texte demain devant la Commission des affaires juridiques de la chambre basse du parlement.

Composé de 69 articles répartis en 7 chapitres, le projet de loi, dont nous détenons une copie, explique les modalités d’organisation, de préparation et d’exécution de la mobilisation générale, comme indiqué dans son premier article.

« Ce projet s’inscrit dans le cadre des efforts de l’État pour renforcer la capacité défensive de la nation face à toute menace susceptible de compromettre la stabilité, la souveraineté et l’intégrité du pays. Il tend aussi à compléter le dispositif législatif et réglementaire régissant ce domaine, notamment la loi n° 22-20 du 1er août 2022, relative à la réserve militaire et à toutes les dispositions réglementaires y afférentes », indique-t-on dans l’exposé des motifs du projet de loi.

Le texte explique, dans son exposé des motifs, que « la mobilisation générale est une réponse globale, intégrée et coordonnée, assurée par l’État pour son organisation, sa préparation et son exécution, comme le stipule la Constitution ».

Son article 2 stipule que la mobilisation générale est « l’ensemble des mesures devant être prises pour garantir une plus grande efficacité dans le passage des forces armées, appareils de l’Etat, les institutions et organismes publics, ainsi que l’économie nationale, de l’état de paix à l’état de guerre et la mise à disposition de l’effort de guerre des capacités nationales ».

Le projet de loi défini les missions de chaque ministère lors de la mobilisation générale

A cet effet, le projet de loi prévoit, entre autres, « l’élaboration des plans spécifiques de mobilisation générale par les ministères concernés, sous la supervision du ministère de la Défense nationale », « la mise en place de cellules de crise par les ministères concernés », « suspension du départ à la retraite des employés et travailleurs occupant des fonctions et postes liés aux besoins de la mobilisation générale » et « mise en œuvre des mesures de défense populaire conformément à la législation en vigueur ».

Il est question aussi du « suivi par le ministère de la Défense nationale, en coordination avec les ministères concernés, pour la gestion de tous les moyens de production contribuant à l’effort de guerre », « mobilisation des personnes, biens et services pour soutenir l’effort de guerre » et de l’ « imposition de restrictions sur l’exportation des produits et matières de consommation liées aux besoins des forces armées, sauf autorisation des autorités publiques ».

En somme, le projet de loi défini les missions et attributions de chaque département ministériel après la promulgation de l’état de mobilisation générale.

Par ailleurs, « le projet de loi prévoit des sanctions pénales à l’encontre de toute personne contrevenant à ses dispositions, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales », indique l’exposé des motifs.

La sanction la plus lourde prévue dans ce projet de loi (article 51) est celle relative à l’utilisation illégale les biens publics ou privés réquisitionnés dans le cadre de la mobilisation générale ou le mauvais usage de l’autorité de la réquisition et qui est de 3 à 10 années d’emprisonnement.